2017 
Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre.
Elle est fixée par le conseil régional.
Dans sa séance plénière du 27 mai 2016, le Conseil Régional AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES a adopté un tarif unitaire par cheval fiscal pour les certificats d'immatriculation à savoir : 41.00EUR (au lieu de 42.00EUR actuellement dans le Limousin)
Ce nouveau tarif est applicable à compter du 1er juillet 2016.
Le Conseil Régional a également supprimé la taxe régionale des permis de conduire qui était de 27.00EUR en Limousin. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016 toute délivrance de permis de conduire (primata essentiellement) est gratuite.
Cependant, les timbres fiscaux de 25.00EUR pour une demande du duplicata pour perte ou vol du permis de conduire reste en vigueur.
| Type de véhicules à immatriculer | Caractéristiques | Barème |
|---|---|---|
| Voiture particulière, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC | Neuf ou de moins de 10 ans | Taux plein |
| De plus de 10 ans | Moitié du taux | |
| Moto (2 ou 3 roues) de plus de 125cm3 | Neuve ou de moins de 10 ans | Moitié du taux |
| De plus de 10 ans | Quart du taux | |
| Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 | Neuve ou de moins de 10 ans | Moitié du coût d'un CV |
| De plus de 10 ans | Quart du coût d'un CV | |
| Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) | Tout type | Gratuit |
| Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes | Neuf ou de moins de 10 ans | Moitié du taux |
| De plus de 10 ans | Quart du taux | |
| Tracteur routier | Neuf ou de moins de 10 ans | Moitié du taux |
| De plus de 10 ans | Quart du taux | |
| Véhicule agricole | Tout type | 1,5 fois le coût d'un CV |
| Remorque ou semi-remorque | Tout type | 1,5 fois le coût d'un CV |
| Certificat W garage | Concerne généralement les professionnels | 2 fois le coût d'un CV |
| Type de situation | Caractéristiques | Barème |
|---|---|---|
| Duplicata | Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 | 1/4 du coût d'un CV |
| Autre type de véhicule | 1 fois le coût d'un CV | |
| Changement de domicile | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Correction d'erreur de saisie sur le certificat | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques nécessitant la réalisation d'un nouveau certificat | Tout type de véhicule | Gratuit |
| Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage | Tout type de véhicule | 1 fois le coût d'un CV |
| Changement du nom d'usage | Titulaire d'un certificat d'une moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 | 1/4 du coût d'un CV |
| Titulaire d'un autre type de véhicule | 1 fois le coût d'un CV |
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Elle ne s'applique ni aux véhicules particuliers, ni aux 2 roues.
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
| PTAC | Montant de la taxe Y2 |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
| Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes | 127 € |
| Supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes | 189 € |
| Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun | 285 € |
Sont exonérés de la taxe Y2 les opérations suivantes :
Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi« malus »). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme.
D'un montant de 4 €, elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).
D'un montant de 2,50 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
Pour déterminer le coût de votre certificat, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Ce résultat est à arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.
Par exemple, vous souhaitez faire immatriculer une voiture particulière de 5 CV, neuve, d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, émettant moins de 130 g/km de CO2 et vous habitez en Alsace.
| Y1 - Taxe régionale | 5 x 36,50 € = 182,50 € |
| Y2 - Taxe formation professionnelle | 0 € car véhicule particulier |
| Y3 - Taxes sur les véhicules polluants | 0 € |
| Y4 - Taxe de gestion | 4 € |
| Sous-total arrondi | 186,50 € arrondi à 187 € |
| Y5 - Redevance d'acheminement | 2,50 € |
| Y6 - Taxes à payer | 189,50 € |
À savoir : pour un 2 roues de moins de 50cm3, le certificat ou le duplicata sont gratuits.
Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez au préalable l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.
Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du Trésor Public.
Vérifiez au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier
À Paris, il est possible de payer en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement), en chèque à l'ordre du Trésor Public ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à 15 €).
